Le gouvernement vient de modifier par décret, les dispositions relatives à l’encadrement tarifaire des contrats d’assurance complémentaires santé applicables aux anciens salariés bénéficiaires d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
La loi du 31 décembre 1989, dite loi « EVIN », impose à l’organisme assureur d’un contrat d’entreprise à adhésion obligatoire, de proposer aux ex-salariés, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité, le maintien de leur couverture de frais de santé.
Ce maintien concerne les salariés qui quittent leur entreprise en percevant :
• Une pension de retraite
• Une rente d’incapacité ou d’invalidité
• Un revenu de remplacement, s’ils sont au chômage
A ce jour, le tarif proposé ne peut être supérieur de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, et ce dès la 1ère année du contrat.
Le présent décret vient modifier ces dispositions, en organisant un plafonnement progressif des tarifs sur 3 ans.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2017 la règle sera la suivante :
• La première année le tarif ne pourra pas être supérieur à celui des actifs,
• La deuxième année le tarif pourra être relevé dans la limite de + 25% maximum par rapport à celui des actifs,
• La troisième année le tarif pourra être relevé dans la limite de + 50 % maximum par rapport à celui des actifs,
• A partir de la quatrième année les tarifs ne seraient plus encadrés ?
Sachez que ce décret pourrait avoir des impacts sur vos contrats frais de santé :
Pour les entreprises qui conservent les retraités dans le régime des actifs, avec ce nouveau décret, la problématique du financement de la solidarité intergénérationnelle est accrue. La subvention renforcée des actifs vers les retraités va entrainer des majorations tarifaires.
Pour les entreprises qui confient les anciens salariés au régime d’accueil de l’assureur ou du gestionnaire, nous attendons une adaptation du tarif des régimes d’accueil avec une augmentation progressive des tarifs pendant trois ans, puis des hausses qui ne seraient plus encadrées dès la quatrième année.